10 mai 2016

Allocution en commission parlementaire sur le projet de loi n° 92

Corps

(La version lue fait foi)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs les députés membres de la Commission,

Je vous remercie de votre invitation à commenter le projet de loi n° 92.

L’angle premier de notre examen du projet de loi a été celui de l’effet concret de ses dispositions sur la qualité des services et le respect des droits des usagers. Nous avons ainsi tenu compte de son éventuel impact positif sur la récupération de sommes indûment déboursées par la Régie de l’assurance maladie du Québec, à même le Trésor public, dans la perspective où ces sommes récupérées devraient normalement être utilisées au bénéfice des personnes légalement assurées.

Avant de vous présenter les principaux constats de notre examen du projet de loi et les recommandations qui en découlent, je tiens à souligner l’ampleur des mandats et la qualité du travail d’envergure qu’effectuent en général les différentes équipes de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Également, je demeure convaincue qu’au Québec, la vaste majorité des médecins exerce sa profession dans le respect des principes éthiques et déontologiques et souvent même au-delà des exigences du Code de déontologie.

Constats et recommandations consécutifs à l’examen du projet de loi

Premier constat : il demeure nécessaire d’agir pour interdire les frais accessoires aux services assurés. Car même s’ils sont dorénavant interdits par le neuvième alinéa de l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie, les ententes avec les fédérations de médecins continuent à s’appliquer et de tels frais sont toujours facturés par des professionnels qui profitent de ces zones grises qui n’ont pas encore été enrayées. De plus, l’entrée en vigueur de l’article 14 du Règlement modifiant le Code de déontologie des médecins concernant la facturation des frais accessoires a été à nouveau reportée par décret.

Considérant cela, je recommande :

R-1    Que le douzième alinéa de l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie, lequel prévoit que « Malgré les interdictions énoncées aux neuvième et onzième alinéas, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé. », ainsi que l’article 47 du projet de loi, soient abrogés.

Deuxième constat : je suis d’avis qu’il est nécessaire de rembourser les citoyens qui auraient été lésés par des pratiques illégales de facturation sans que ceux-ci aient à en faire une demande expresse à la Régie.

Les applicables favorisent, en matière de remboursement à la Régie, la règle du « deux poids, deux mesures » entre les citoyens et les professionnels de la santé. Ainsi, lorsque la Régie réclame des sommes à une personne, la Loi sur l’assurance maladie prévoit qu’elle est tenue de lui restituer ces sommes (elle doit et non peut), mais lorsque c’est la Régie qui devrait rembourser une personne assurée pour des sommes perçues illégalement par un professionnel, la Loi prévoit que la Régie peut le faire.

Considérant cela, je recommande :

R-2    Que l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie, tel que proposé par l’article 12 du projet de loi n° 92, soit modifié pour y introduire l’obligation pour la Régie de rembourser la personne assurée sans qu’elle ait à formuler une demande.

Troisième constat : la communication de renseignements à certains organismes, ainsi qu’aux ordres professionnels, doit être systématisée.

Je souscris aux dispositions du projet de loi qui visent à élargir, de façon balisée, la communication de renseignements entre la Régie et des organismes chargés de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions. Ces échanges seraient autorisés pour autant que les renseignements transmis soient requis aux fins d’une poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.

Alors que le projet de loi élargit l’éventail des ordres professionnels auxquels la Régie peut communiquer des renseignements, il ne modifie pas la nature ou les circonstances de l’actuelle collaboration de la Régie avec les différents ordres professionnels.

Considérant cela, je recommande :

R-3    Que la Régie se fasse un devoir de communiquer aux ordres professionnels concernés les renseignements obtenus dans le cadre de l’application de la Loi sur l’assurance maladie, chaque fois qu’elle est d’avis qu’un professionnel a contrevenu à cette loi.

Quatrième constat : il est nécessaire de prévoir une protection contre les représailles pour les personnes qui dénoncent à la Régie des actes répréhensibles et contraires aux lois et règlements qu’elle administre. Nous l’avons constaté à maintes reprises, des personnes assurées hésitent à réclamer les remboursements auxquels elles auraient droit, par crainte de représailles, entre autres, celle de ne plus avoir accès à leur médecin. Dans le présent contexte, les dénonciateurs pourraient également être des professionnels ou des tiers agissant au nom de l’intérêt public, à qui il faut aussi assurer une protection adéquate.

Considérant cela, je recommande :

R-4    De modifier le projet de loi n° 92 afin d’y inclure une protection législative contre les représailles, qui pourrait se lire ainsi : « Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’une personne qui formule ou entend formuler une demande de remboursement, ou qui dénonce ou entend dénoncer un comportement illégal, à la Régie de l’assurance maladie du Québec ».

Cinquième constat : il est urgent de clarifier les frais de fonctionnement des cabinets et des cliniques médicales afin d’établir un régime permanent de compensation selon les coûts réels.

Cette évaluation nécessite un élargissement des obligations qui incombent à la Régie. À cet égard, la recommandation de notre Avis sur les frais accessoires, en octobre 2015, est encore valable; il n’y a toujours pas de certitude que l’imposition de frais accessoires ne sera pas permise par règlement.

Je réitère cette recommandation :

R-5    Que le ministre de la Santé et des Services sociaux confie à la Régie le mandat d’élaborer, administrer et appliquer un programme permanent l’évaluation des frais administratifs des cabinets et des cliniques médicales, dans le but de déterminer leurs coûts réels de fonctionnement ainsi que des scénarios de financement.

Sixième constat : l’encadrement d’un autre type de frais, soit ceux pouvant être exigés pour des services de nature administrative liés à un service non assuré, est requis pour que la Régie puisse exercer à cet égard aussi les pouvoirs accrus que lui confère le projet de loi n° 92.

Un exemple parmi d’autres de situations à baliser : le formulaire d’évaluation de la capacité de conduire d’une personne âgée. D’un professionnel à un autre, ces frais peuvent varier de 50 $ à 300 $, sans aucune justification. Il est essentiel que ces frais soient balisés selon leur coût réel, établi par règlement, et connus des citoyens au moyen d’un affichage adéquat.

À la suite de l’adoption en novembre 2015 de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le Protecteur du citoyen a pris acte avec satisfaction du nouvel article de la Loi sur l’assurance maladie (article 22.0.0.0.2), lequel prévoit que désormais, le gouvernement peut, par règlement, prescrire le tarif maximal qui peut être exigé d’une personne assurée pour un service de nature administrative lié à un service non assuré. Un tel règlement n’a toujours pas été édicté.

Je recommande en conséquence :

R-6    Que le règlement prévu à l’article 22.0.0.0.2 de la Loi sur l’assurance maladie, lequel prescrira le tarif maximal pouvant être exigé d’une personne assurée pour un service de nature administrative lié à un service non assuré, soit édicté avec toute la diligence que requiert un enjeu de cette importance.

Septième constat : la reddition de compte de la Régie doit être plus complète et transparente, notamment pour évaluer l’impact de l’exercice de ses pouvoirs additionnels sur ses résultats.

À cette fin, je recommande :

R-7    Que la Régie rende compte périodiquement à son conseil d’administration de ses interventions de contrôle de la rémunération.

R-8    Que la Régie inscrive ces données, notamment les résultats des inspections professionnelles et des enquêtes, ainsi que les impacts budgétaires qui en résultent, dans une section spécifique de son rapport annuel de gestion.

En conclusion

Une fois le projet de loi n° 92 sanctionné, la Régie sera investie de pouvoirs accrus. Je suis d’avis qu’ils lui sont nécessaires pour mieux remplir sa mission. Cependant, pour que la nouvelle loi ait son plein effet, ces pouvoirs, dont celui d’initiative, devront être véritablement exercés et l’être avec diligence pour mieux protéger la population et renforcer le contrôle des fonds publics en jeu.

Son conseil d’administration sera aussi appelé à jouer un rôle clé dans l’énoncé des orientations de la Régie et dans la surveillance de sa gestion. Y siègent des acteurs de premier plan, en mesure d’identifier et de trouver les moyens de contrer les situations d’abus, de fraude et d’illégalité.

Alors que l’article 22 de la Loi sur l’assurance maladie interdisait déjà les pratiques de facturation de frais accessoires pour les services assurés – sauf dans les cas prescrits ou prévus par entente – de nombreuses situations d’abus, dénoncées privément et publiquement, ont perduré.

L’absence de pouvoirs et de moyens a souvent été invoquée par la Régie, y inclut par des membres de son conseil d’administration, pour justifier leur incapacité d’agir. L’action en temps opportun pour contrer et sévir contre l’usurpation des importants fonds publics que gère la Régie devrait résulter de la sanction du projet de loi n° 92. Cela doit s’inscrire dorénavant dans son imputabilité et celle de son conseil d’administration, auprès du ministre et de l’Assemblée nationale.