Bill 10 – A reform that brings solutions but that includes major risks and requires a rigorous transition plan | Protecteur du Citoyen
October 27, 2014

Bill 10 – A reform that brings solutions but that includes major risks and requires a rigorous transition plan

Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le projet de loi n° 10 – Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

D'emblée, s'appuyant sur les constats des interventions de l'Institution, la protectrice du citoyen a indiqué que « L'accès à des services de qualité, clairement définis, bien intégrés, dispensés avec équité et à des coûts raisonnables passe par l'allègement des structures, la clarification des responsabilités des intervenants, l'imputabilité renforcée des dirigeants et la clarification du panier de services ». « Le projet de loi no 10 présente cependant des risques majeurs, qui doivent bien être identifiés et gérés pour que cette réforme substantielle soit viable », selon Raymonde Saint-Germain.