State of Mental Health Rights (French Version) | Protecteur du Citoyen
June 3, 2009

State of Mental Health Rights (French Version)

Corps

L'état des droits en santé mentale

Colloque annuel de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)

Raymonde Saint-Germain
Protectrice du citoyen  

(la version lue fait foi)

3 juin 2009

Monsieur le Président,
Madame la Directrice générale,
Mesdames, Messieurs,

Vous me qualifiez de présidente d’honneur, je vous en remercie. D’emblée je vous indique que l’honneur d’être ici est plutôt pour moi et pour les membres de mon équipe qui m’accompagnent, monsieur Fernand Mucci, directeur des enquêtes en santé et services sociaux ainsi que madame Vicky Pageau, déléguée à la santé mentale.

Honneur, mais surtout occasion privilégiée de partager avec vous nos constats,  nos préoccupations et de vous entendre sur votre réalité face aux services publics du Québec.

Ma mission, vous le savez, est d’intervenir auprès de ces services,  pour vérifier si un préjudice a été causé à toute personne ou groupe de personnes qui s’adresse au Protecteur du citoyen et m’assurer, le cas échéant, que l’organisme public en cause remédie à ce préjudice.

Il m’importe aussi d’agir en prévention.  Si un préjudice constaté – quel qu’il soit – risque de se répéter pour d’autres citoyens, le Protecteur du citoyen veut « le régler pour tous en le réglant pour un », en d’autres mots obtenir un résultat collectif à partir d’une plainte individuelle.

Plusieurs d’entre vous oeuvrez auprès de citoyens et de citoyennes dont l’accès aux services publics et l’accueil qu’ils y reçoivent me préoccupent. D’une part, je m’inquiète de l’érosion, dans la réalité des soins et des services, de droits chèrement acquis et consacrés dans une charte et dans des lois par l’Assemblée nationale du Québec, à laquelle le Protecteur du citoyen fait rapport. D’autre part, mon équipe et moi sommes conscients que pour chaque plainte fondée que nous traitons, plusieurs ne se seront pas rendues jusqu’à nous. Pour une personne qui fait valoir ses droits, combien ne le font pas? Combien ne le peuvent tout simplement pas? Peu importe ce nombre, si difficile à estimer, seule une vigilance constante peut prévenir l’érosion des droits de ces citoyens sans voix et favoriser l’amélioration de la qualité des services publics, pour eux aussi, partout au Québec.

Des exigences incontournables

Le Protecteur du citoyen, pour être efficace et bien servir l’intérêt des citoyens qui ont recours à lui, doit s’imposer des exigences strictes. JUSTICE, ÉQUITÉ, IMPARTIALITÉ et RIGUEUR, sont à la base du rapport de confiance que nous entretenons avec les citoyens, les agents des services publics et les parlementaires.

Dans la plupart des situations, nous avons constaté la compétence, le dévouement et le travail assidu de la majorité du personnel des services publics : infirmières aux urgences, intervenants en milieu hospitalier et dans les diverses ressources, agents des services correctionnels, travailleurs sociaux, pour ne nommer que ceux-là. Les conclusions d’une plainte traitée au Protecteur du citoyen ne peuvent pas systématiquement être généralisées, tant au réseau de la santé et des services sociaux, qu’à l’établissement visé lui-même, qu’aux autres organismes publics assujettis à notre compétence.

Des constats découlant de nos enquêtes

Je vous résume brièvement ces constats.  J’ai noté – à  travers vos diverses interventions et certains de vos travaux – que nous partageons plusieurs constats et aussi des préoccupations.  Votre récente publication  sur la garde en établissement, dont je vous félicite de la qualité, est éloquente en ce sens.

Ainsi, mes constats des trois dernières années relatifs particulièrement à la santé mentale, peuvent se résumer comme suit : un écart persiste entre les lois, les orientations, les programmes et la réalité. La distance est encore trop grande entre ce qui est attendu et ce qui est dans diverses situations. Cet écart n’est pas généralisé et peut être plus ou moins important selon les établissements.

Les sujets qui nous préoccupent encore le plus sont :

  • la qualité des soins et des services, en tout lieu et en toute circonstance;
  • la stigmatisation;
  • le respect des droits fondamentaux (la liberté, l’intégrité au premier chef) et le consentement aux soins;
  • la mise en place fonctionnelle de services efficaces de première ligne y inclus des services dans la communauté,  accessibles à ceux et celles qui en ont besoin et en temps opportun;
  • l’adaptation et la continuité de l’ensemble des services publics aux personnes les plus vulnérables.

Des situations fort préoccupantes

Dans mon dernier rapport annuel rendu public la semaine dernière, tout en constatant des résultats satisfaisants, encourageants, je note malheureusement des situations fort préoccupantes.

En 2008-2009, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 60 des 86 ministères et organismes publics (70 %) et de 180 des 312 instances (58 %) du réseau de la santé et des services sociaux, qui nous sont assujetties. Nous avons donné suite aux demandes de plus de 21 000 citoyens.

Parmi les aspects satisfaisants, je souligne l’importance du nombre et de la qualité des résultats obtenus qui ont permis de corriger des erreurs, de rectifier des décisions erronées, de fournir enfin au citoyen une somme d’argent ou un service auquel il avait droit.

Dans la dernière année, 99 % des recommandations du Protecteur du citoyen à partir de dossiers individuels ont été acceptées. Leur délai d’implantation varie, pouvant dans certains cas s’étendre sur plusieurs années, en raison de leur portée. Certaines visent le fondement même des organisations dont : les structures, les procédures ou la culture souvent profondément ancrée dans un milieu de travail.

Ce rapport annuel 2008-2009, à l’instar de mes deux précédents, révèle des dysfonctionnements de l’Administration qui vont au-delà de chacune des entités qui la composent. Ces dysfonctionnements résultent en particulier de la complexité des systèmes et de la vision parcellaire de problématiques qui ne devraient pas être isolées.

Parmi ces problématiques, il y a celle de la non-adaptation de certains programmes et services pour des personnes dont les besoins ne correspondent pas à ce qu’il est convenu d’appeler la « norme ». C’est entre autres le cas des citoyens qui vivent avec un problème de santé mentale, qu’il soit conjoncturel ou chronique. Cette « norme » est souvent la référence pour les conditions d’accès à un service.          

Incidemment, ma préoccupation déborde ici les seuls soins et services en santé et services sociaux. Le Protecteur du citoyen travaille de près avec le Curateur public, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Sécurité publique, la Société de l’assurance automobile, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, entre autres, pour s’assurer que leurs services soient davantage adaptés aux besoins spécifiques des personnes.

Les citoyens qui vivent avec des problèmes de santé mentale sont des citoyens à part entière. Ils doivent être traités selon les valeurs fondamentales de la Loi sur la justice administrative. Cette Loi impose aux employés des services publics le devoir d’agir équitablement lorsqu’ils prennent une décision concernant toute personne.

Ce devoir d’agir équitablement implique, entre autres, que l’on permette à la personne visée de présenter ses observations avant que la décision ne soit rendue.  Écouter le citoyen, l’informer des faits, lui permettre de prendre connaissance des directives administratives et des intentions du décideur contribue à le rapprocher de l’Administration, à lui faire comprendre et mieux accepter une décision, même défavorable.

Le personnel du réseau de la santé et des services sociaux doit, pour sa part, également respecter des lignes directrices qui s’inscrivent dans le même esprit que la Loi sur la justice administrative :

  • l’usager doit être traité avec respect et ses droits et libertés doivent être reconnus;
  • l’usager doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité;
  • l’usager doit autant que possible participer aux soins et services le concernant;
  • il doit, par une information adéquate, être incité à utiliser ces services de façon judicieuse.

Des constats de dysfonctionnements

Je me concentrerai maintenant sur les dysfonctionnements au niveau des soins et services en santé mentale les plus marquants et quant à leur impact sur les personnes qui en font les frais.

La qualité des soins et services

Malgré le fait que le ministère de la Santé et des Services sociaux a intensifié ses actions en vue de l’amélioration de la qualité des services (visites d’appréciation, formation, diffusion d’outils), il ne s’est pas engagé à en évaluer la qualité, quel que soit le lieu où ils sont dispensés et le type de services. Aussi, le Protecteur du citoyen réitère cette année encore, sa recommandation que le suivi de l’implantation du plan d’action en santé mentale comporte une évaluation de la qualité des services et une évaluation de la qualité de vie des utilisateurs de services en santé mentale.  Des indicateurs de qualité doivent apparaître au suivi du plan d’action en santé mentale et le Ministère devrait en faire état annuellement au bénéfice de l’ensemble des établissements. Il doit assurer un rôle de surveillance et de vigie à cet égard.

La stigmatisation

Au cours de leurs enquêtes, mes délégués ont perçu que les personnes ayant une problématique de santé mentale peuvent plus facilement être victimes de préjugés. L’image de la santé mentale que reflète parfois la société, joue un rôle primordial dans les attitudes qu’ont les citoyens envers ces concitoyens. Ces attitudes peuvent aussi être manifestées par certains membres du personnel soignant, entre autres par un manque d’écoute et d’empathie.

Pour remédier à une telle situation, j’ai recommandé au Ministère, en 2007-2008, d’intensifier ses actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les concitoyens de ceux qui vivent avec un problème de santé mentale. Je lui ai demandé d’agir particulièrement auprès des milieux où l’on constate une forte stigmatisation des personnes souffrant d’une maladie mentale. Le Ministère a accepté cette recommandation. Il a également poursuivi la diffusion, au cours de 2008, d’une campagne publicitaire visant à contrer les préjugés envers la dépression et les personnes qui en sont atteintes. (Rapport annuel, p. 89)

Le Protecteur du citoyen réaffirme l’importance de poursuivre ces efforts et préconise que la sensibilisation soit élargie à d’autres maladies non physiques – qu’elles soient psychologiques ou mentales – faisant l’objet de préjugés tenaces. (Rapport annuel, p. 89)

Le respect des droits fondamentaux

Certains moyens dont dispose le réseau d’établissement, s’ils sont utilisés de façon non adéquate, peuvent compromettre le respect des droits des personnes, voire leur santé. Considérant la gravité des conséquences  du non-respect des droits fondamentaux pour chaque personne concernée, le Protecteur du citoyen fait présentement l’analyse systémique des situations portées à son attention en ce qui concerne l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle (isolement et contention physique ou chimique) et de la sectorisation.

Ainsi, année après année, les principales difficultés rencontrées par les personnes ayant un problème de santé mentale sont les suivantes :

Au regard de la sectorisation :

Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services. Le secteur de résidence de celle-ci ne devrait pas être un facteur de refus de la part d’un établissement.

Malgré certains efforts du ministère de la Santé et des Services sociaux pour informer les établissements des limites de la sectorisation, le Protecteur du citoyen a reçu encore cette année plusieurs plaintes, particulièrement dans le cas de soins en santé mentale dans des établissements de la région de Montréal. Afin de mieux cerner cette problématique dans le contexte de la réorganisation des soins et services de première ligne en santé mentale, et de tenter de mettre un terme aux difficultés pour les citoyens d’être soignés dans l’établissement ou par le professionnel de leur choix,  le Protecteur du citoyen a décidé de procéder ici aussi à une analyse systémique. (Rapport annuel, p. 92-93)

Au regard de l’utilisation des mesures de contrôle :

La loi et les orientations ministérielles encadrent l’application de telles mesures. Toutefois, à la lumière des plaintes reçues et tel que mentionné au rapport annuel 2008-2009, force est de constater qu’encore aujourd’hui, certains établissements ne respectent ni la Loi, ni les orientations du Ministère. Les mesures qu’il a mises en place (en référence à la formation nationale Vers un changement de pratique afin de réduire le recours à la contention et à l’isolement et à la publication de l’aide-mémoire Mesures de remplacement de la contention et de l’isolement) doivent être rigoureusement suivies pour contrer une culture bien ancrée soutenant des pratiques qui vont dans le sens contraire du respect des droits et de la dignité des personnes. (Rapport annuel, p. 90-91)

Dans les plaintes traitées, je constate un manque de connaissance et de formation dans l’application de ces mesures. Par exemple, le caractère exceptionnel de leur utilisation est encore très mal compris. Ainsi, en situation d’urgence, on y recourt encore trop rapidement, sans mesures de remplacement tentées ou encore sans approche visant à désamorcer la crise. De plus, en situation de mesure planifiée, le consentement de la personne ou de son représentant n’est pas obtenu.

Je remarque également que certains établissements utilisent différents termes pour contourner la définition d’isolement prévue aux directives du Ministère, soit « plan de chambre », « chambre d’observation », « retrait en chambre » ou encore « plan de soins thérapeutiques ».

Encore cette année, le Protecteur du citoyen a dû recommander à des établissements :

  • De revoir leur protocole d’application de mesures de contrôle;
  • d’obtenir le consentement de l’usager lorsque ces mesures sont utilisées dans un contexte de mesure planifiée;
  • de vérifier s’il y a risque de lésion imminente pour la personne ou pour autrui avant d’utiliser ces mesures de dernier recours;
  • de s’assurer que les membres du personnel connaissent bien les règles entourant l’utilisation de ces pratiques;
  • que les membres du personnel inscrivent clairement au dossier de l’usager les actions prises et dans quel contexte elles l’ont été.

Dans le même ordre d’idée, le Ministère n’a toujours pas balisé la notion de « substance chimique », tel que prévu initialement en juin 2003. Le Ministère a informé le Protecteur du citoyen qu’il entreprendrait, avant le 31 mars 2008, une consultation à cet effet auprès des associations et ordres professionnels concernés. La diffusion du rapport de consultation, auquel ont collaboré sa Direction de la santé mentale et sa Direction de la qualité, est prévue pour l’automne 2009. Je suis fort préoccupée de ce report continu de l’adoption des lignes directrices sur les mesures de contrôle de substances chimiques initialement prévue pour juin 2003.

L’application difficile de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Comme j’en fais mention au rapport annuel, des difficultés d’application persistent dans l’application de la P-38.001. Nous constatons d’année en année :

  • Le manque d’information donné aux usagers ou à leurs proches lorsqu’ils sont mis en garde préventive. Souvent, ils apprennent ce fait au moment où ils désirent quitter l’urgence. Ainsi, ils n’ont pas su qu’ils avaient le droit d’appeler un avocat;
  • un consentement à l’examen psychiatrique évacué et méconnu de certains;
  • respect des délais difficiles.

Par ailleurs, force est de constater que la majeure partie de nos plaintes au regard de l’application de la P-38.001 origine des milieux hospitaliers. Certaines raisons viennent expliquer ce fait, dont le manque de formation, le roulement du personnel, des habitudes bien ancrées. Cependant, les services d’urgence et les hospitalisations ne sont toujours pas utilisés en dernière instance comme le prévoit le Plan d’action en santé mentale – La force des liens. En effet, ce plan prévoit que soient instaurés, dans chacune des régions du Québec, des mécanismes permettant d’assurer une réponse aux personnes souffrant d’un trouble mental dans les services de première ligne et dans la communauté. Or, je remarque que nos enquêtes révèlent une utilisation inadéquate des services hospitaliers (urgence et lits de courte durée) parce que les services dans la communauté en prévention et à la sortie de l’hospitalisation sont encore trop peu développés.

La mise en place d’une première ligne en santé mentale

Ainsi, à l’instar des différents acteurs du Ministère et du réseau de la santé  et des services sociaux, le Protecteur du citoyen est d’avis que pour permettre de désengorger les milieux hospitaliers (urgences et hospitalisation), il faut rendre accessibles aux citoyens des services d’évaluation et de traitement en première ligne. Les services de soutien dans la communauté (suivi intensif et soutien d’intensité variable) doivent être développés à leur plein potentiel et les services de crise (ligne d’intervention de crise 24/7 (Info-Social), intervenant terrain, centres de crise et hébergement de crise) doivent devenir disponibles dans les différentes régions du Québec.

De plus, il faut s’assurer qu’il y ait des services d’intégration sociale et des services résidentiels en nombre suffisant. Enfin, aucun de ces services ne peut à lui seul répondre aux besoins les plus complexes. D’où l’importance de la mise en œuvre des projets cliniques, du travail en réseau et de l’utilisation des plans d’intervention et des plans de services individualisés, avec la contribution des organismes communautaires.

La continuité des services

Voici quelques exemples de difficultés que rencontrent des citoyens sur ce plan :

  • Les ex-détenus (réinsertion et prévention entre divers services publics, communautaires et privés d’emploi, de réinsertion sociale, de santé et de services sociaux).
  • Les personnes sous protection du Curateur public : à l’entrée et au sortir des institutions publiques (centres hospitaliers, centres de détention notamment, une meilleure transition est nécessaire) mais aussi lorsque vient le moment de consentir à des soins.
  • L’accès aux logements sociaux et l’élargissement de la certification aux résidences privées qui accueillent des citoyens vulnérables (déficience intellectuelle, santé mentale, toxicomanies et ex-détenus) et par conséquent, l’accès au régime d’examen des plaintes par ces citoyens.
  • L’accès au travail dans la phase de réadaptation par suite d’un épisode de crise.

Malgré qu’il y ait eu certaines améliorations, les clientèles les plus durement touchées par les manques dans la continuité des services sont celles qui vivent avec une problématique multiple (déficience intellectuelle, santé mentale, toxicomanie, santé physique). Je pense, entre autres, à des personnes qui nous ont dit combien il était encore difficile de recevoir des soins de santé physique à partir du moment où elles mentionnaient avoir un trouble mental, ou qu’on le constatait à la lecture de leur dossier. L’inverse aussi est vrai.

L’adaptation des services aux personnes les plus vulnérables

Les difficultés que rencontrent les personnes utilisatrices des services en santé mentale ne relèvent pas toutes du domaine de la santé  et des services sociaux. Il est primordial que tous les ministères tiennent compte des particularités que vivent les personnes vulnérables et de leurs besoins pour leur faciliter l’accès à des services davantage adaptés.

Ainsi dans la dernière année, le Protecteur du citoyen est intervenu à cet égard auprès des ministères et organismes suivants:

Le Curateur public :

Plusieurs citoyens vivant avec une problématique de santé mentale sont sous curatelle publique. Nous inquiète le fait que, notamment, certaines personnes sous régime de protection sont peu ou pas rencontrées par leur curateur délégué. Nous avons aussi constaté qu’il existe certaines difficultés de compréhension chez les curateurs délégués. De ce fait, j’ai convenu avec la Curatrice publique de la nécessité de rappeler à son personnel l’importance que revêt la demande de consentement aux soins. Son personnel pourra ainsi être mis à contribution pour déceler les situations qui exigeraient une demande de consentement alors que cela n’a pas été fait et éviter qu’une telle situation ne se répète. (Rapport annuel, p. 98)

Revenu Québec : (Rapport annuel p. 30-31-32)

La loi confère au ministre du Revenu le pouvoir discrétionnaire d’annuler des intérêts, des pénalités ou des frais exigibles sur une dette fiscale. Cependant, le Protecteur du citoyen a noté un manque de cohérence des décisions entre les différentes instances de Revenu Québec. Diverses recommandations ont été faites et des mesures ont été mises en place afin d’assurer aux citoyens un recours en équité et transparence lors de demande de telle annulation.

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale :

Ce ministère a mis en place des programmes pour mieux supporter les personnes vulnérables dans leur démarche d’insertion sociale et professionnelle.

Les personnes en situation d’itinérance ne vont pas souvent d’elles-mêmes vers les services, les services doivent donc les rejoindre. L’approche de services de proximité devrait être partie intégrante de la stratégie préventive. Le dépistage, ou la détection, ne doit pas être réservé aux personnes qui feraient appel aux services.

Les partenaires capables d’une action de dépistage ne sont pas uniquement les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux qui oeuvrent en première ligne. Ce sont aussi les organismes communautaires qui oeuvrent dans des champs connexes, les policiers, les agents de l’aide sociale ou encore les intervenants qui interagissent avec des clientèles en difficulté.

Le ministère de la Sécurité publique (Direction des services correctionnels) :

Le Protecteur du citoyen a demandé au ministère de la Sécurité publique d’examiner, dès maintenant, les modalités relatives aux requêtes écrites pour l’obtention de services de santé dans les établissements de détention. En effet, une telle demande doit actuellement se faire obligatoirement par écrit alors que certaines personnes incarcérées ont de la difficulté à écrire. Les modalités qui seront mises en place devront par ailleurs assurer le respect de la confidentialité lors d’échange de renseignement entre les personnes incarcérées et le personnel médical. (Rapport annuel, p. 21)

Dans le même ordre d’idée, le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère de la Sécurité publique de voir à ce que, en tenant compte du niveau de sécurité requis, la confidentialité des renseignements médicaux d’une personne incarcérée soit respectée lorsque cette dernière rencontre un médecin. Actuellement, pour assurer la sécurité, des agents correctionnels sont présents durant la consultation, peu importe le niveau de sécurité requis envers la personne incarcérée. (Rapport annuel, p. 26-27)

Il arrive que des personnes incarcérées doivent recevoir des soins de santé dans un établissement du réseau de la santé. Dans ce cas, des mesures particulières sont mises en place pour assurer la sécurité de tous, dont les contraintes physiques. Ainsi, une personne incarcérée peut devoir attendre plusieurs heures à l’urgence, enchaînée à une civière ou à un fauteuil roulant. Le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère de la Sécurité publique de réexaminer les directives internes des établissements de détention pour que, conformément à l’instruction provinciale, l’imposition des contraintes physiques dépende essentiellement du niveau de risque que représente la personne escortée et du contexte de sécurité dans l’établissement de santé. Le Ministère s’est engagé à informer le Protecteur du citoyen, d’ici le 31 décembre 2009, des développements entourant la révision de l’instruction sur le gardiennage dans les hôpitaux et des mesures mises en place pour permettre des consultations confidentielles tout en limitant les risques relatifs à la sécurité. (Rapport annuel, p. 25-26-27)

Participation à la commission parlementaire sur l’itinérance

Le 29 octobre dernier, j’ai présenté à l’invitation de la Commission des affaires sociales, un mémoire sur l’itinérance. Les citoyens itinérants sont souvent pris dans un système de « portes tournantes » où l’entrée dans un réseau public se fait sur une base ad hoc, à brève échéance et malheureusement, encore aujourd’hui, parfois sans suivi. Je réfère à l’importance d’intensifier la mise en œuvre du plan d’action en santé mentale et de rechercher la collaboration entre divers ministères et organismes afin d’assurer un continuum de service facile d’accès pour les personnes vulnérables.

Conclusion

Tout en reconnaissant beaucoup de qualité au sein des services publics et le dévouement de plusieurs, il y a encore place pour un meilleur rendement. Ce rendement, qui n’échappe pas aux règles de base et aux meilleures pratiques de gestion, doit tenir compte d’une particularité : l’intérêt public est  le fondement même de l’existence de ces services, et cet intérêt inclut des notions d’équité et d’éthique.

Pour que l’intérêt public soit satisfait, il faut prendre en considération la combinaison de paramètres économiques (pour l’essentiel, le meilleur rendement au meilleur coût) et de paramètres sociaux (la satisfaction au meilleur coût de la prestation de services pour tous les citoyens, même si elle n’est pas toujours associée au rendement optimal).

Parmi les exemples de meilleur rendement attendu, celui du suivi inadéquat du Plan d’action en santé mentale 2005-2010,  entre autres en ce qui a trait aux indicateurs de qualité.

J’ai fait rapport aux parlementaires de mon insatisfaction du peu d’efforts qu’a déployé le ministère de la Santé et des Services sociaux pour s’assurer du suivi de son Plan d’action en santé mentale 2005-2010. J’ai indiqué que je demeurais attentive au suivi de la recommandation de poursuivre et d’intensifier la lutte accrue contre la stigmatisation des personnes souffrant d’un problème de santé mentale ainsi qu’aux actions de promotion du respect des droits fondamentaux sur toute autre considération.

Je vous assure, comme je l’ai fait auprès des parlementaires, que le Protecteur du citoyen ne prend rien pour acquis et maintiendra sa vigilance. Les personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale et dont les droits ne sont pas respectés peuvent compter sur le Protecteur du citoyen.