Draft Bill - An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority (French Version) | Protecteur du Citoyen
February 2, 2010

Draft Bill - An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority (French Version)

Corps

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mesdames, messieurs les députés,

Cet avant-projet de loi qu'examine la Commission pose d'emblée le défi de respecter un principe fondamental, celui de la primauté de l'intérêt de l'enfant sur toute autre considération et, dans la mesure du possible,  de concilier ce principe avec d'autres enjeux d'importance. Parmi ceux-ci, se posent avec acuité l'établissement d'une autorité parentale réelle des adoptants et le respect du désir, ou du refus, des parents d'origine de maintenir un lien de filiation avec leur enfant.

La complexité de ce dossier réside dans la mise en place de conditions qui, dans la réalité, garantiront cet intérêt de l'enfant.

Par ailleurs, les deux nouvelles formes d'adoption qu'introduit cet avant-projet de loi (soit l'adoption sans rupture du lien de filiation d'origine et l'adoption ouverte) sont proposées dans un contexte d'exception bien ciblé.  Il faut comprendre que l'adoption plénière demeurera la règle, ce à quoi je souscris entièrement.

Mon examen de cet avant-projet de loi s'est en conséquence appuyé sur cinq préoccupations principales :

  1. Le respect réel de la primauté de l'enfant dans la mise en œuvre concrète des modifications proposées;
  2. Le respect de l'autonomie et de l'autorité parentales des adoptants;
  3. Le respect de la volonté des parents d'origine, sans que ce soit au détriment de l'intérêt de l'enfant et de l'autorité parentale conférée aux adoptants;
  4. La capacité des services publics concernés (au premier chef les centres jeunesse et les directeurs de protection de la jeunesse) d'assumer les responsabilités additionnelles que l'éventuelle loi leur confiera;
  5. La prévention d'une judiciarisation excessive de décisions qui devraient relever de l'autorité parentale ou qui pourraient être administrées sans le recours au tribunal.

Si je suis d'avis que la plupart des modifications que propose cet avant-projet de loi répondent à un réel besoin d'actualiser les règles qui ont cours, j'ai des préoccupations pour la mise en place de la réforme.  Je crains que l'on ne perde rapidement de vue l'enfant. Comment tiendra-t-on compte de son intérêt dans la gestion de cette réforme? Certains aspects de celle-ci m’interpellent, notamment :

  • la discrétion laissée aux tribunaux au regard de l’adoption sans rupture du lien de filiation;
  • le manque de précisions entourant l’adoption ouverte;
  • la judiciarisation de la procédure en cas de bris d’entente ou à l’égard de la divulgation d’antécédents médicaux;
  • la solidité des mesures qui seront mises en place pour assurer la bonne gestion de la réforme, dans le respect des diverses dispositions.

L’adoption sans rupture du lien de filiation avec les parents d’origine

Cette nouvelle forme d’adoption permet effectivement d’actualiser les règles et peut être souhaitable pour certains enfants plus âgés ou encore dans le cadre d’une adoption intrafamiliale. Il s’agit toutefois d’une exception au principe que l’adoption confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine (art. 577 C.c.Q.).

Je crois qu’il y aurait lieu de limiter cette forme d’adoption aux deux situations décrites à l’article 14 et de supprimer du libellé le mot « notamment », ce mot laissant aux tribunaux une trop grande discrétion. Il faut rappeler que nous sommes en présence d’une forme particulière d’adoption dans un contexte où l’adoption plénière demeure la norme.

Le principe

Quand on parle d’enfants plus âgés, on pense avant tout aux enfants placés en famille d’accueil dans le cadre du programme Banque mixte. Dans bien des cas, ces enfants ont attendu plusieurs années avant d’être déclarés adoptables et connaissent leurs parents d’origine. Le contact a été maintenu et les centres jeunesse ont organisé des visites durant toute la période précédant l’admissibilité des enfants à l’adoption. Dans ces circonstances, l’adoption sans rupture du lien de filiation ne risque pas de perturber leur réalité et peut leur être bénéfique. Il en va de même pour les enfants adoptés par un membre de leur famille d’origine.

Je m’interroge sur l’expression « enfants plus âgés ». Je comprends que l’intention du législateur est de limiter cette forme d’adoption aux enfants suffisamment âgés pour avoir tissé des liens d’appartenance significatifs et positifs avec leurs parents d’origine.

Tout en étant consciente de la difficulté inhérente à cet exercice, je suis toutefois d’avis qu’il y aurait lieu d’apporter des précisions sur cette expression et sa portée.

Les effets juridiques de l’adoption sans rupture du lien de filiation

L’avant-projet prévoit que lorsque le tribunal décide de ne pas rompre le lien de filiation entre l’adopté et ses père et mère d’origine, l’enfant conserve à l’égard de ces derniers le droit à des aliments, s’il ne peut les obtenir des adoptants ou les obtenir à un niveau suffisant.

Cette disposition découle des principes généraux du Code civil à l’égard de l’obligation alimentaire. En effet, l’article 585 édicte que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments. Ainsi, en toute logique, lorsque le lien de filiation est maintenu entre l’adopté et ses parents d’origine, le droit aux aliments perdure.

Ma préoccupation est la suivante : en pareil cas, le droit aux aliments sera-t-il réciproque? En d’autres termes, le parent d’origine pourra-t-il réclamer des aliments à l’adopté majeur? Qu’en sera-t-il par ailleurs des droits successoraux en l’absence d’un testament?

Je crois que cette disposition va au-delà de l’esprit de l’avant-projet de loi. L’objectif de l’adoption sans rupture du lien de filiation d’origine n’est-il pas de répondre aux besoins identitaires de certains enfants dans les deux situations mentionnées à l’article 14?

Encore ici, en toute cohérence avec les principes fondamentaux du Code civil, il y aurait lieu d’apporter des précisions sur tous les effets juridiques possibles de l’adoption sans rupture du lien de filiation.

L’adoption ouverte

Le principe

La situation que veut prévoir cette forme d’adoption est celle où il y a eu consentement à l’adoption de la part des parents ou, plus fréquemment, lorsque le tribunal a déclaré l’enfant admissible à l’adoption en vertu de l’article 559 C.c.Q.

Selon les intervenants en adoption, les cas les plus souvent soumis à l'attention du tribunal sont ceux d’enfants dont ni le père ni la mère n'ont assumé de fait le soin, l'entretien ou l'éducation depuis au moins six mois. D’où mon interrogation. Les parents d’origine seront-ils en mesure de respecter l’entente conclue avec les parents adoptants? En cas de non-respect de cette entente, quels seront les impacts sur l’enfant?

Les études ne permettent pas à ce jour de bien mesurer les impacts de ce modèle. Dans ces circonstances, la prudence demeure de rigueur. Pour certains, le maintien des contacts avec la famille d’origine pourrait créer de la confusion chez l’enfant adopté. Les interactions avec deux séries de parents pourraient également générer des conflits de loyauté, notamment à l’adolescence.

Pour d’autres, l’adoption ouverte aide les parents d’origine à mieux vivre ce que l’on peut assimiler à un deuil et permet d’éviter qu’ils retardent longtemps leur consentement à l’adoption. Le maintien des contacts peut dans ces situations contribuer positivement au développement de l’identité de l’enfant.

Par ailleurs, les auteurs du rapport Lavallée font le constat qu’il est impossible pour le moment d’établir d’une manière déterminante si l’adoption ouverte représente ou non une alternative favorable au développement des enfants concernés. Peu d’études ont donné la parole aux enfants adoptés. On sait peu de choses sur la manière dont les différentes modalités d’ouverture contribuent au bien-être et au développement de l’enfant.

En l’absence de données concluantes sur cette forme d’adoption, il est impératif à mon avis de prévoir dès à présent la procédure et les services requis afin d’éviter qu’en fin de compte les enfants soient pénalisés. Je pense ici aux évaluations psychosociales, aux services de soutien aux parents, aux suivis post adoption. Je ne crois pas qu’il faille les rendre obligatoires, mais il faut qu’ils soient accessibles lorsqu’ils sont nécessaires. Les centres jeunesse détiennent-ils les ressources suffisantes pour dispenser ces services?

Par ailleurs, compte tenu des impacts possibles d’une adoption ouverte, ne serait-il pas indiqué d’offrir également aux parents une forme d’adoption semi-ouverte?  Il s’agit ici d’une forme plus restrictive d’accès à des données, jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de décider de la présence ou non d’un lien et de sa nature? En d’autres termes, de limiter les ententes de communication à des échanges de renseignements non identificatoires et à des messages, par un intermédiaire. L’enfant pourrait ainsi s’épanouir auprès de ses parents adoptifs tout en connaissant les circonstances de sa naissance.

La procédure

L’avant-projet de loi prévoit que les ententes de communication pourront être entérinées. Ou ne pas l’être. Elles pourront subséquemment faire l’objet d’une modification ou encore d’une révocation devant le tribunal. En cas de désaccord sur l’application de l’entente qui a été entérinée, les parties pourront avoir recours à une procédure de règlement des différends. Ou encore s’adresser au tribunal.

Cette disposition mériterait des précisions. Qui aura la responsabilité du règlement des différends? Les centres jeunesse? Les juristes, avocats ou notaires? Des médiateurs privés accrédités? Par ailleurs, la judiciarisation des procédures post adoption ne comporte-t-elle pas le risque de placer et de maintenir l’enfant dans une situation conflictuelle? De plus, cette disposition semble au service de la négociation entre parents avec peu de place à l’avis de l’enfant ou à l’évaluation de son intérêt par les personnes compétentes.

Le caractère confidentiel des dossiers d’adoption

Présentement, la règle est la confidentialité. L’adopté majeur ou l’adopté mineur de 14 ans et plus ainsi que le parent d’origine peuvent cependant obtenir des renseignements s’il y a consentement de leur part. Les modifications annoncées inversent cette règle. La divulgation devient le principe, à moins d’un veto de la part des parties.

Quel sera le véritable impact de cette distinction? Les modifications proposées traduisent une volonté d’ouverture et reflètent le souci d’équilibre entre l’accès aux origines et le respect de la vie privée. Toutefois, on peut se demander pourquoi le fardeau d’inscrire un veto est imposé de la même manière à l’enfant. Il apparaît plus respectueux de son intérêt de toujours solliciter son consentement.

Cela étant, j’aimerais aborder la question spécifique de la divulgation des antécédents médicaux.

Les antécédents médicaux

L’avant-projet de loi prévoit que lorsqu’un préjudice risque d’être causé à l’adopté s’il est privé des renseignements qu’il requiert, le tribunal peut permettre leur transmission aux autorités médicales, et ce, même en présence d’un veto.

À mon avis, la divulgation des antécédents médicaux est un droit. Si l’on hésite à le qualifier de droit fondamental et, ce faisant, à le rattacher au droit à la vie et à la préservation de la vie, on peut le qualifier de droit implicite, compte tenu des pratiques médicales contemporaines.

En effet, la médecine privilégie de plus en plus une approche préventive et personnalisée, qui permet d’adapter le traitement des maladies en fonction des caractéristiques génétiques ou des prédispositions de la personne. La divulgation des antécédents médicaux pourrait en outre permettre à une personne adoptée de prendre des décisions libres et éclairées liées à sa santé.

La méconnaissance de ses antécédents médicaux peut avoir des répercussions sur l’état de santé d’une personne, même en l’absence d’un préjudice constaté.

Il va sans dire que la divulgation de renseignements d’ordre médical ne doit pas être confondue avec la transmission du dossier médical. On parle ici d’information sur des maladies héréditaires.

Par ailleurs, cette divulgation ne doit aucunement compromettre la volonté du parent d’origine de conserver l’anonymat, puisqu’elle s’effectue par un intermédiaire.

Je formule en conséquence trois recommandations concernant les antécédents médicaux :

  • Que toutes les personnes adoptées aient accès, lorsqu’elle existe, à l’information sur les antécédents médicaux de leur père et mère d’origine, dans le respect de l’anonymat de ces derniers;
  • Que la possibilité d’un veto de l’un ou l’autre parent à cet égard soit exclue;
  • Qu’à la demande de l’adopté, une mise à jour1 des données médicales de ses père et mère d’origine soit effectuée par l’entremise des centres jeunesse, selon des modalités qui protègent l’anonymat des parents d’origine.

La rétroactivité des nouvelles mesures en matière de confidentialité des dossiers d’adoption

L’avant-projet de loi prévoit que les nouvelles dispositions relatives à la confidentialité des dossiers ne visent que les adoptions postérieures à leur entrée en vigueur. Le gouvernement veut ainsi respecter son engagement de confidentialité pour les dossiers d’adoption antérieurs à la réforme. Cela m’apparaît bien avisé.

La pratique actuelle me paraît répondre aux exigences de la protection de la vie privée des parents d’origine et au pacte social qui a prévalu jusqu’à ce jour sous le régime de l’adoption plénière. Elle répond aussi aux besoins identitaires des personnes adoptées puisque, à la demande de ces dernières ou des parents biologiques, l’accès aux renseignements contenus au dossier d’adoption est possible avec le consentement des personnes concernées.

Cela étant, je suis d’avis que – dans la mesure où l’anonymat des parents d’origine est préservé – l’accès aux antécédents médicaux doit être permis tant pour les adoptions antérieures que pour celles qui suivront l’entrée en vigueur de la loi à venir.

Conclusion

Parce que cet avant-projet de loi tient compte de l’évolution des réalités familiales et sociales qui favorisent de nouvelles avenues d'adoption, il faut l'accueillir avec ouverture. Cependant, une multitude d'histoires de vies sont possibles, qui incitent à la prudence pour ne pas complexifier les textes législatifs et entraîner une prolifération de recours aux tribunaux qui pourraient en découler.

La culture antérieure du secret va à l'encontre de la volonté et de l’intérêt de certains enfants. Pour d'autres, la nouvelle culture de divulgation automatique ne répondrait pas à leur souhait.

Assurer la primauté de l'intérêt de l'enfant, c'est mettre en place des balises législatives et un règlement d'application qui permettent de respecter ces deux volontés, toutes aussi légitimes l'une que l'autre.  C'est là un défi de législation et de gestion incontournable, pour lequel vous pouvez compter sur l’entière collaboration du Protecteur du citoyen.

1 La nécessité d’une mise à jour découle du fait qu’au moment où l’adoption est prononcée, les parents d’origine sont pour la plupart dans un groupe d’âge où les maladies ne se sont pas encore déclarées.