Divulguer un acte répréhensible

Oui. Vous pouvez obtenir une aide financière pour une consultation juridique si vous divulguez un acte répréhensible ou souhaitez le faire. Cela peut aussi s’appliquer si vous collaborez à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.

Faites une demande d’aide financière auprès du Protecteur du citoyen dès maintenant. Si votre situation particulière justifie une assistance juridique, nous déterminerons la durée et les montants autorisés.

Pour en savoir plus, consultez la page Service de consultation juridique.

  • Abus des fonds ou des biens d’un organisme public;
  • Atteinte ou risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité; 
  • Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité;
  • Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible;
  • Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec.

Consulter la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? pour en savoir plus.

Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.

Le Protecteur du citoyen s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et l’identité du divulgateur. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Informations pertinentes

Décrivez l'acte commis en mentionnant, si possible :

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme impliqué;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait commis l'acte;
  • S’il s’agit de propos entendus, l’identité de leur auteur;
  • Si d’autres personnes sont impliquées ou au courant de l’acte en question, leur nom, fonction et coordonnées s’il y a lieu.

Quand

  • Si l’acte a déjà été commis, précisez la date. S’il est sur le point d’être commis, mentionnez-le.

Quoi

  • Description de l'acte;
  • Déroulement des événements.
  • Si vous souhaitez faire une divulgation anonyme, veuillez nous fournir le plus de renseignements possible afin que les vérifications ou l’enquête puissent se réaliser.

Où

  • Lieu où l'acte aurait été commis.

Pourquoi

  • Les raisons pour lesquelles vous considérez qu'il s'agit d’un acte répréhensible.

L'acte répréhensible

Max. 30 000 caractères 0/30 000

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Documents à l’appui de votre divulgation

Pour faciliter le traitement rapide de votre divulgation, veuillez fournir seulement les documents pertinents à la situation que vous dénoncez.

Joindre des documents

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L'ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 90 000 Ko (90 Mo).

À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste.

Autorisation et authentification

Autorisation

Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le Protecteur du citoyen à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.